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Commission surendettement banque de france


La commission de surendettement est la commission à laquelle vous devez déposé votre dossier de surendettement.

Vous pouvez la saisir dans deux cas :

- le montant des emprunts et crédits que vous avez souscrit est devenu trop important par rapport à vos ressources, et vous ne pouvez plus, par conséquent, payer vos remboursements mensuels.
- des événements imprévus sont survenus dans votre vie, entrainant une incapacité ou une baisse de revenus, cous empêchant donc de continuer à rembourser vos emprunts en plus de vos dépenses de vie courantes.

La commission de surendettement permet :

-d'obtenir un délai de remboursement plus étalé que celui définit au préalable par le ou les crédits que vous avez souscrit.
- de diminuer le montant de vos dettes.
- d'effacer tout ou partie de vos dettes.

La commission de surendettement à, après le dépôt de votre dossier, 9 mois pour vous faire parvenir l'acceptation ou le refus de votre dossier de surendettement.

Attention dans bon nombre de cas, la commission de surendettement n'est pas la meilleure solution, du simple fait que votre dossier de surendettement ne soit pas recevable.

Il existe alors d'autres solution pour sortir d'une situation de surendettement comme le rachat de crédit par exemple.